Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE22618 (Irrecevable)

Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Le Grip.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 42

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’article 42 du projet de loi affirme vouloir prendre en compte « les interruptions de carrière » notamment les périodes de congé maternité, qui donneront lieu à acquisition de points dès le 1er jour d’indemnisation sur la base du revenu de l’année précédente, financés au titre de la solidarité nationale.

Il serait donc cohérent d’intégrer également le congé parental d’éducation et de passage à temps partiel, prévu par l’article L1225‑47 du Code de travail, dans les dispositifs ouvrant droit à prise en compte, puisqu’il correspond à la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, pour tout assuré justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.

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