Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE336 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : CSRETRAITE170 CSRETRAITE111 195 556 1526 5608 25143 )

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 16, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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