Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE338 (Sort indéfini)

Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Bannier, M. Barbier, M. Le Gac, M. Mazars, M. Boudié, M. Sempastous, M. Girardin, M. Pellois, M. Lavergne, Mme Khattabi, M. Cubertafon, Mme Cattelot, M. Gouttefarde, Mme Le Peih, Mme Lasserre, M. Damaisin, M. Causse, Mme Robert, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Perea, Mme Hammerer, Mme Thomas, Mme Verdier-Jouclas, M. Daniel, M. Venteau, Mme Park, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Folliot, Mme Chapelier, M. Giraud, M. Hammouche, Mme Mette.

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Texte de loi N° 2623

Article 41

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Il n’est pas juste de créer deux régimes distincts pour une « carrière complète de travailleur indépendant » à savoir ceux qui auront liquidé une pension de retraite avant le 1er janvier 2022 et ceux qui le feront à partir du 1er janvier 2022. L’amendement crée un régime unique pour l’ensemble de ces travailleurs à la carrière strictement identique.

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