Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE339 (Retiré)

Publié le 3 février 2020 par : Mme Bannier, M. Barbier, M. Le Gac, M. Boudié, M. Sempastous, M. Pellois, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Khattabi, M. Cubertafon, Mme Cattelot, M. Gouttefarde, Mme Le Peih, Mme Lasserre, M. Damaisin, M. Causse, Mme Robert, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna, M. Perea, Mme Hammerer, Mme Thomas, Mme Verdier-Jouclas, M. Daniel, M. Venteau, Mme Park, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard, M. Folliot, Mme Chapelier, M. Giraud, M. Hammouche, Mme Mette, M. Mazars.

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Texte de loi N° 2623

Après l'article 13

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne peuvent faire l’objet de prélèvements de CSG ou CRDS.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Des nombreuses pensions de retraite, bien qu’inférieures au montant de l’Aspa, font l’objet de prélèvements de CSG et CRD. Il n’est pas admissible que des personnes qui ont souvent une carrière complète voient leurs retraites, faibles, amputées encore de prélèvements d’impôts. L’amendement vise à exonérer de CSG ou CRDS les pensions inférieures au minimum vieillesse.

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