Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE349 (Irrecevable)

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Dive, Mme Brenier, M. Door, Mme Le Grip, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Masson, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut.

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Texte de loi N° 2623

Article 30

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le terme « gravement » laisserait entendre que dans certains cas un assuré ne pourrait pas être reconnu inapte même si l’exercice de son emploi nuit à sa santé.

Il ne pourrait être accepté de laisser un assuré poursuivre l’exercice de son emploi si cela devait nuire à sa santé, les abus et les fraudes sont de toute façon évités étant donné que son incapacité de travail doit être médicalement constatée.

Cet amendement vise à supprimer le terme « gravement » qui pourrait laisser un assuré à ne pas être reconnu inapte et obliger celui-ci à poursuivre l’exercice de son emploi alors que cela nuit à sa santé.

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