Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE397 (Rejeté)

Publié le 3 février 2020 par : M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Brenier, M. Carrez, M. Cherpion, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.

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Texte de loi N° 2623

Article 9

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« À compter du 1erjanvier 2045 ».

Exposé sommaire :

Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent être rassurés au sujet de la valeur du point, ils auront cette garantie ».

Pourtant, l’article 9 du présent projet de loi, qui est censé rassurer les Français, prévoit que jusqu’en 2044, c’est-à-dire pendant 24 ans, les valeurs d’acquisition et de service du point ne seront pas indexées sur le niveau des salaires, mais fixées par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, approuvé par décret. Leur valeur sera indexée selon un taux compris entre l’évolution des prix et l’évolution des salaires.

« Les promesses n’engagent que ceux les écoutent ». Cet adage s’applique au mensonge du Premier Ministre. Ainsi, pendant 22 ans, les Français cotiseront et ne bénéficieront pas de la pleine valeur de leurs cotisations durant leur carrière.

Selon le Gouvernement, cette période transitoire est destinée à ne pas nuire à l’équilibre financier du système en comparaison avec la situation actuelle. Pourtant, la comparaison est impossible puisque les deux systèmes ne sont pas identiques et les règles de calcul des pensions sont différentes.

Cette période transitoire démontre à elle seule que le système universel de retraite proposé pose un problème d’équilibre financier. Si le système ne peut être à l’équilibre avec une indexation sur les salaires en 2022, alors il ne le sera pas non plus en 2044. Le Gouvernement laisse le soin aux futures générations de régler un problème qu’il aura lui-même créé en connaissance de cause.

Enfin, cette règle d’indexation conduit forcément à une baisse des pensions. Il est logique que la valeur du point, pendant la carrière active, évolue au même rythme que les salaires.

Pour toutes ces raisons, et pour confronter le Gouvernement à ses propres promesses et ses propres responsabilités, les Députés du groupe Les Républicains souhaitent la suppression de cette période transitoire. Ils maintiennent toutefois la possibilité au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle de prendre ses responsabilités en modifiant ces taux.

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