Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE451 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2020 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2623

Article 30

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l’âge de départ pour une retraite liée à l’inaptitude à 60 ans, comme il y a quelques années.

Le projet portant réforme des retraites fixe l’âge légal du départ à 62 ans; mais cette mesure ne peut s’appliquer pour les pensionnés de l’inaptitude au travail. L’état de santé qui autorise un départ en retraite pour inaptitude implique un taux d'incapacité de travail élevé puisque fixé à 50 %. C’est parce que l’intéressé n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé, qu’il est autorisé à faire valoir ses droits à la retraite.

Le débat sur la réforme des retraites ne peut faire l’impasse sur la possibilité de garantir au titulaire d'une pension d'invalidité un niveau de pension de retraite au moins identique à cette pension, si sa carrière professionnelle ne lui permet pas d'avoir une pension de retraite servie par la sécurité sociale supérieure à sa pension d'invalidité.

Il n’est donc pas acceptable et raisonnable, si l’on cherche à instaurer un système plus juste d’accepter que cet âge reste fixé à 62 ans, cet amendement propose donc que l’âge de départ pour une retraite liée à l’inaptitude soit, à nouveau, fixé à 60 ans

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