Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE584 (Non soutenu)
(35 amendements identiques : CSRETRAITE22620 CSRETRAITE21737 CSRETRAITE7 CSRETRAITE709 CSRETRAITE607 39 267 342 1441 1530 2859 10841 12020 12663 18272 23427 24760 25304 27062 27063 27064 27065 27066 27067 27068 27069 27070 27071 27072 27073 27074 27075 27076 27077 40752 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Bazin.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Ces alinéas habilitent le Gouvernement à prévoir par ordonnance les modalités de convergence des régimes spéciaux vers le régime universel et ce, en fixant une période de transition qui ne peut excéder vingt ans à compter du 1er janvier 2025, soit 2045 c’est-à-dire 5 quinquennats !
Compte tenu de l’impact de ce sujet et de la période de transition anormalement longue, il semble anormal que le gouvernement détermine, seul, de ces modalités. D’où l’amendement de suppression de ces alinéas qui vous est proposé.
C’est une question de cohérence entre les objectifs affichés et la réalité de leur application.
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