Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE735 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’extension du compte professionnel de prévention, plusieurs règles ont été modifiées et assouplies et c’est dans ce cadre qu’a été nouvellement rédigé l’article L. 192-5 du Code de la Sécurité Sociale. Afin que cette création ne pénalise pas les personnes pouvant partir à la retraite dès 60 ans, l’amendement modifie cet article afin de leur permettre de pouvoir partir sans décote dès cet âge. Il permet également de rendre ineffectif l’âge d’équilibre dans ce cadre, en l’alignant sur l’âge réel de départ à la retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.