Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE9116 (Irrecevable)
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Lors des concertations citoyennes sur la réforme des retraites l’ouverture de la pension de réversion, part de la retraite du conjoint défunt que continue à toucher le veuf ou la veuve, aux couples pacsés est une des propositions les plus émises. Cette demande s’explique par le rapprochement du nombre de couples pacsés de celui des mariés. En 2016, 233.000 mariages ont été célébrés et 191.000 Pacs signés selon l’Insee.
C'est l'objet de ce présent amendement.
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