Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE9568 (Irrecevable)

Publié le 1er février 2020 par : Mme Autain.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

L’alinéa 5 précise « Que l’assuré ait été exposé, pendant un nombre d’années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail. » Cela signifie que pour bénéficier d’un abaissement de l’âge légal de départ en retraite, l’assuré devra justifier avoir été exposé pendant un certain nombre d’années (fixé par décret) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Rappelons que tous les facteurs de risques professionnels ne sont pas pris en compte, depuis que l’ordonnance Pénicaud a supprimé les critères de pénibilité suivants : postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes.

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