Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE9595 (Irrecevable)

Publié le 3 février 2020 par : M. Prud'homme.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

L'alinéa 6 prévoit que pour bénéficier d'un âge légal de départ en retraite abaissé de deux années, il faudra que soit «  »être établi que l’incapacité permanente dont est atteint l’assuré est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels«  ». Non seulement l’utilisation de ce type de critères pour liquider des pensions de retraites brouille les pistes entre les différents risques sociaux endurés par les travailleurs. Mais nous tenons également à rappeler que l'ordonnance Pénicaud de 2017 a créé le Compte personnel de prévention (C2P) en éliminant 4 critères de pénibilité : aux postures pénibles, aux vibrations mécaniques, aux risques chimiques ainsi que le port de charges lourdes. Une telle formulation de l'alinéa nous laisse donc supposer que tout sera fait pour limiter la reconnaissance de corrélation entre travail pénible et incapacité. Comment croire le contraire quand le Président Macron lui-même estime que le travail n'est pas pénible ? "

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