Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651

Amendement N° 7 (Adopté)

Publié le 12 février 2020 par : M. Masséglia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2651

Après l'article 6 (consulter les débats)

La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.

Exposé sommaire :

Cette loi établissant, entre autres, une obligation de déclaration pour la diffusion de vidéos mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans, il apparaît nécessaire de laisser à ceux exerçant déjà cette activité un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues par cette loi.

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