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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654

Amendement N° 25 (Irrecevable)

Publié le 10 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala.

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Texte de loi N° 2654

Après l'article 3

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les écoles associatives fonctionnant dans le cadre de réseau existant voient leur développement ralenti par la réglementation actuelle, qui subordonne la passation du contrat d’association à cinq ans d’ouverture effective. Chaque création d’une nouvelle école, même si celle-ci appartient à un réseau existant et reconnu comme Diwan ou La Calendrette, se traduit pour ces établissements par une absence d’aide financière pendant cinq ans. L’objet du présent amendement est de permettre, à titre expérimental, dans les académies concernées, aux recteurs de conclure de tels contrats avec de nouvelles écoles dès lors qu’elles appartiennent à un réseau reconnu de bénéficier dès son ouverture du mécanisme du contrat d’association.

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