Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654

Amendement N° 34 (Irrecevable)

(12 amendements identiques : 27 28 33 35 36 37 38 40 41 78 87 88 )

Publié le 13 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala.

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Texte de loi N° 2654

Après l'article 9

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est, dans une logique de protection au plan public, de reconnaître aux associations ayant pour objet la promotion des langues régionales une responsabilité pour le développement et la défense de l’usage des langues régionales et de leur donner compétence pour exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute infraction relative à des actes de dénigrement ou discrimination en relation avec l’usage de ces langues.

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