Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654

Amendement N° 35 (Irrecevable)

(12 amendements identiques : 27 28 33 34 36 37 38 40 41 78 87 88 )

Publié le 13 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala.

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Texte de loi N° 2654

Après l'article 9

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est, dans une logique de protection au plan public, d’assimiler à une mesure de discrimination au sens de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, toute mesure tendant à empêcher, décourager ou limiter l’usage de la langue régionale.

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