Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654

Amendement N° 36 (Irrecevable)

(12 amendements identiques : 27 28 33 34 35 37 38 40 41 78 87 88 )

Publié le 13 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala.

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Texte de loi N° 2654

Après l'article 9

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser, dans une logique de protection au plan public, que sont strictement prohibées toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique d’une langue régionale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la préservation ou le développement de celle-ci.

Le présent amendement vise également à préciser que les actes de dénigrement ou de violation des dispositions de la présente loi sont passibles des sanctions prévues par la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.

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