Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654

Amendement N° 38 (Irrecevable)

(12 amendements identiques : 27 28 33 34 35 36 37 40 41 78 87 88 )

Publié le 13 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala.

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Texte de loi N° 2654

Après l'article 9

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est de prévoir que les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale, ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance et que leur usage est pris en compte dans la correspondance postale et bancaire.

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