Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654

Amendement N° 87 (Irrecevable)

(12 amendements identiques : 27 28 33 34 35 36 37 38 40 41 78 88 )

Publié le 13 février 2020 par : M. Acquaviva, M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Josso.

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Texte de loi N° 2654

Après l'article 9

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Il s’agit par cet amendement de prévoir expressément que le rapport annuel du CSA qui rend compte de son activité fasse état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales (volume horaires, heures et jours de programmation etc.). En effet, ce rapport ne fait généralement aucunement mention du respect de leurs obligations en la matière par les sociétés et l’établissement public audiovisuel. Cet amendement donne aussi la possibilité au CSA de formuler des observations en vue du développement et du financement de ces programmes audiovisuels en langues régionales.

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