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Système universel de retraite — Texte n° 2687

Amendement N° 1555 (Irrecevable)

Publié le 21 février 2020 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2687

Article 1er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une valeur organique au principe de compensation intégrale par l’État à la sécurité sociale de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d’assurance vieillesse.

Aujourd’hui, ce principe est défini à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale et concerne tous les régimes de la sécurité sociale. L’article L. 131‑7 dispose que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.

Force est de constater que ce principe est régulièrement dévoyé depuis 2017 par le Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle les députés Socialistes et apparentés souhaitent donner une valeur organique à ce principe en matière d’assurance vieillesse.

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