Système universel de retraite — Texte n° 2687

Amendement N° 1558 (Non soutenu)

Sous-amendements associés : 1858

Publié le 21 février 2020 par : Mme Bagarry, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Sommer, M. Gouttefarde, M. Vignal, M. Simian, M. Cesarini, Mme Dupont, Mme De Temmerman, Mme Krimi, M. Claireaux, Mme Pitollat, Mme Kuric, Mme Lenne.

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Texte de loi N° 2687

Article 1er

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :

« Art. LO. 19‑11‑1-1. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. »

Exposé sommaire :

L’article 1 de la loi organique institue une règle d’or budgétaire pour le système universel de retraite. Au regard des enjeux qu’une telle disposition recouvre, il est nécessaire de compléter le dispositif afin de le rendre réellement efficient.

En effet, les projections du CNRU pour respecter un équilibre budgétaire sur 5 ans se feront au regard de données objectives : niveau de cotisation, démographie anticipée, taux de croissance ou encore taux de mortalité. Néanmoins, il y a un domaine pour lequel une incertitude se maintiendra : le niveau de compensation de l’État de mesures de désocialisations dont il aurait l’initiative.

Ainsi, si une loi de financement de la sécurité sociale ne prévoyait plus la compensation intégrale d’une exonération de cotisation affectée au régime universel, celle-ci aurait des conséquences sur la trajectoire d’équilibre anticipée. Il reviendrait au Conseil d’administration du CNRU de prendre des décisions portant sur l’âge de départ, le niveau de pension ou encore le niveau de cotisation.

Par cet amendement, il est rappelé la nécessité de garantir le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses, condition sine qua non pour que les trajectoires anticipées soient sincères, dans le respect de la gestion paritaire et dans l’intérêt des assurés.

4 commentaires :

Le 17/02/2020 à 14:32, Rouillon Stéphanie a dit :

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Monsieur Gouttefarde,

en ce qui concerne les variables d'ajustement (âge de départ, niveau de pension, niveau de cotisation), il me semblerait judicieux d'en ajouter un autre : la part du PIB dans le budget de l'Etat.

Il est de 14% des dépenses, il suffirait de monter ce taux à 15% ou 16% voire même de le baisser selon la conjoncture. L'avantage de cette variable d'ajustement est sa simplicité, et, par là-même, il serait possible de se passer d'une loi dont le projet suscite tant de colère parmi tous les Français.

Dans l'attente d'une réponse de votre part,

et avec tout mon respect,

Stéphanie Rouillon, citoyenne de Conches en Ouche.

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Le 26/02/2020 à 10:54, djerpa a dit :

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exact de plus la LAREM à donné un spectacle très affligeant a lassemblée le 25/02/2020 3eme séance pour la démocratie quand je dit "spectacle" ce mot est très en dessous de la réalité traitant avec mépris tous le peuple et ses représentant élus par le peuple et pour le peuple, cela est indigne de la république et d'une démocratie .j'en suis indigné et cela indique une fois de plus helas ,que le pouvoirs concentré dans les mains de LAREM, mene à l'autoritarismeet, l'autacratie sectaire mettant d notre démocratie

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Le 26/02/2020 à 11:11, djerpa a dit :

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modification et correction de mon premier commentaire .Monsieur Gouttefarde exact, de plus la LAREM à donné un spectacle très affligeant a l'assemblée pour la démocratie, ceci le le 25/02/2020 3eme séance sur le projet retraite , quand je dit "spectacle", ce mot est très en dessous de la réalité traitant avec mépris tous le peuple et ses représentants élus par le peuple et pour le peuple, cela est indigne de la république et d'une démocratie .et cela indique une fois de plus hélas ,que le pouvoirs concentré dans les mains de LAREM, mène à l'autoritarisme ,et, l'autocratie sectaire mettant notre démocratie à mal,je crains fort pour ma part que l’ensemble de LAREM nous reporte à une période sombre de notre histoire: à quand des député élus à la proportionnel, a quand l'abolition du 49-3

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Le 26/02/2020 à 11:24, djerpa a dit :

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IMPORTANT modification ,lire :exact Monsieur Gouttefarde ce qu'a dit Rouillon Stéphanie, ceci pour mon commentaire plus haut

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