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Système universel de retraite — Texte n° 2687

Amendement N° 1562 (Adopté)

Publié le 5 mars 2020 par : M. Véran, M. Gouffier-Cha.

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Texte de loi N° 2687

Article 3 (consulter les débats)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À titre transitoire et pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les règles de calcul et de taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux assurés mentionnés à l’article L.O. 381‑33 du code de la sécurité sociale et au III du présent article sont identiques aux règles de calcul et de taux des cotisations d’assurance vieillesse applicables aux salariés de droit privé relevant du régime général et du régime complémentaire auquel sont affiliés ces salariés en application de l’article L. 921‑1 du même code. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination. Il convient de prévoir des mesures transitoires en matière de cotisations à acquitter pour la période 2022 2025.

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