Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1571 (Non soutenu)
(40 amendements identiques : 4 61 121 566 635 636 637 638 639 640 641 642 643 644 645 646 647 648 649 650 651 1002 1008 1321 1322 1323 1324 1325 1326 1327 1328 1348 1349 1350 1351 1352 1354 1355 1356 1567 )
Publié le 21 février 2020 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 2687
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi organique qui étatise en fait le système de retraites complémentaires en prévoyant de les transposer au sein de la loi de financement de la sécurité sociale.
Cela aurait pour conséquence de priver d'autonomie de gestion les partenaires sociaux qui ont souvent montré leur efficacité dans l'administration et la tenue de leurs caisses, comme peut en témoigner leur bonne santé financière, voire leurs excédents.
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