Système universel de retraite — Texte n° 2687
Sous-Amendement N° 1835 à l'amendement N° 1000 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2020 par : M. Jumel, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au cours des »
le mot :
« durant les ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l'amendement n°1000 visant à assouplir la « règle de dette » selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu’un plan d’amortissement soit pris en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
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