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Système universel de retraite — Texte n° 2687

Sous-Amendement N° 1846 à l'amendement N° 67 (Non soutenu)

Publié le 4 mars 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.

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Texte de loi N° 2687

Article 3

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à compter du 1er janvier 1975 »

les mots :

« après le 31 décembre 1974 ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle.

Il permet toutefois à ses auteurs de rappeler qu'à quelques minutes près certains individus, selon leur heure de naissance (23h59 le 31 décembre ou 00h01 le 1er janvier), seront soumis à des régimes de retraite différents. Cette différence de traitement n'aura que peu de lien avec leurs situations respectives et cela pourrait constituer une rupture d'égalité. Le Conseil constitutionnel en jugera.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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