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Système universel de retraite — Texte n° 2687

Sous-Amendement N° 1859 à l'amendement N° 65 (Tombe)

Publié le 4 mars 2020 par : M. Vallaud, M. Juanico, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2687

Article 1er (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision rédactionnelle.

Il permet également aux députés Socialistes et apparentés de rappeler qu'ils ont déposé des amendements sur le volet ordinaire de la réforme des retraites afin d'exclure du système universel de retraite la profession d’avocat.

Le régime actuel de retraite des avocats est géré de manière autonome, équilibrée, pérenne, solidaire et prévoyante. En effet, celui-ci respecte l’équilibre financier et reverse même près de 100 millions d’euros chaque année au régime général (1 396 euros par avocat).

Il s’agit d’un régime pérenne, puisqu’il s’appuie sur une constante croissance des contribuables due à la hausse continue de la demande d’acteurs juridiques. Ainsi, aujourd’hui, on compte 4 actifs pour un retraité avec une projection en 2030 de 3,6 cotisants pour 1 retraité.

Il s’agit d’un système solidaire aussi bien à l’égard des avocats puisqu’il assure une retraite de base minimale de 1.416 euros mensuels à chaque avocat.

Il s’agit enfin d’un régime prévoyant, puisqu’il dispose de près de 2 milliards d’euros de réserves qui permettent de garantir l’équilibre financier jusqu’en 2079 des régimes de base et complémentaire et de pallier tout risque conjoncturel consubstantiel de l’exercice libéral de la profession, qui ne bénéficie pas des garanties similaires du régime des salariés (chômage, maladie) ou des fonctionnaires (garantie de l’emploi).

Dès lors, le régime des avocats ne peut faire l’objet d’aucune des critiques formulées par le Gouvernement et mises en avant pour justifier la réforme engagée. Il s’agit par ailleurs d’un régime qui respecte d’ores et déjà les objectifs de solidarité, de lisibilité, d’équilibre économique et de soutenabilité fixées par le projet de loi. Ainsi, il serait plus pertinent de maintenir ce régime spécifique qui continuerait de contribuer à la solidarité nationale en reversant 100 millions d’euros annuels à la future caisse nationale de retraite universelle.

Une telle exclusion ne serait par ailleurs pas orthogonale à l’esprit de la réforme et aux objectifs du Gouvernement considérant que celui-ci entend bien conserver des régimes spécifiques en parallèle de la caisse universelle, pour les contrôleurs aériens ou pour les marins notamment.

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