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Système universel de retraite — Texte n° 2687

Amendement N° 310 (Rejeté)

Publié le 21 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2687

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui instaure une « règle d'or » à valeur supra-législative pour le pilotage pluriannuel du système de retraite.

Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l'instauration d'une « règle d'or », dont le respect entraînera inévitablement une dégradation des droits des assurés, alors que l’équilibre du futur système universel de retraite (SUR) pose question en raison des nombreuses zones d'ombre de la réforme.

Pour résumer, l'article 1er a deux objets :

Cette « règle d'or » est un prétexte pour réduire les droits des assurés car :Le Gouvernement a creusé le déficit du système de retraite par ses choix récents :baisse de la part de la masse salariale du secteur public, non-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales et baisse des transferts de l’Unedic et de la CNAF.La réforme contient de nombreuses zones d'ombre qui interrogent sur son équilibre financier. Par exemple, on ne sait pas comment seront compensées les pertes de recettes dues à la baisse du plafond de cotisation de 8 à 3 PASS ou à la baisse de cotisations de l’État en tant qu’employeur.

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