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Système universel de retraite — Texte n° 2687

Amendement N° 566 (Rejeté)

Publié le 21 février 2020 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2687

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) aux régimes de retraite complémentaire à compter de 2022.

Les députés Socialistes et apparentés demandent le retrait de la réforme. L'article 2 du projet de loi organique étant constitutif de cette dernière, ils souhaitent donc sa suppression.

Pour rappel, si les régimes de base relèvent du champ des LFSS, il n'en va pas de même pour les régimes obligatoires complémentaires, pour des raisons qui remontent à l'époque de la création de la sécurité sociale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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