Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 668 (Rejeté)
(17 amendements identiques : 50 670 1727 1728 1729 1730 1734 1735 1737 1738 1739 1740 1741 1742 1743 1744 1745 )
Publié le 21 février 2020 par : Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler la durée de la période pendant laquelle le respect de la « règle d'or » est vérifié, en la faisant passer de 5 ans à 10 ans.
Cet amendement vient en cohérence avec les amendements des députés Socialistes et apparentés déposés à l'article 55 du projet de loi ordinaire.
Le Gouvernement souhaite que le respect de l'objectif d'équilibre financier du système universel de retraite (SUR) soit apprécié sur une période de 5 ans. Or cette durée est trop courte et risque de conduire à un ajustement à la baisse des paramètres financiers à chaque ralentissement économique en tendant à être pro-cyclique. La soutenabilité du SUR ne peut s'évaluer sur une période de 5 ans uniquement, sachant que cette période ne correspond à aucun cycle économique connu.
Retenir une période de 10 ans permet d'assouplir le pilotage financier pluriannuel du SUR.
Cet amendement a été proposé par plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT et la CFE-CGC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.