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Système universel de retraite — Texte n° 2687

Amendement N° 699 (Non soutenu)

Publié le 22 février 2020 par : M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2687

Article 2

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« neuf ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler la durée de la période pendant laquelle le respect de la « règle d’or » est vérifié, en la faisant passer de 5 ans à 10 ans.

Cet amendement vient en cohérence avec les amendements des députés Socialistes et apparentés déposés à l’article 55 du projet de loi ordinaire et à l’article 1er du projet de loi organique.

Le Gouvernement souhaite que le respect de l’objectif d’équilibre financier du système universel de retraite (SUR) soit apprécié sur une période de 5 ans. Or cette durée est trop courte et risque de conduire à un ajustement à la baisse des paramètres financiers à chaque ralentissement économique en tendant à être pro-cyclique. La soutenabilité du SUR ne peut s’évaluer sur une période de 5 ans uniquement, sachant que cette période ne correspond à aucun cycle économique connu.

Retenir une période de 10 ans permet d’assouplir le pilotage financier pluriannuel du SUR.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente la trajectoire financière sur 10 ans, et non plus 5 ans, des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose.

Cet amendement a été proposé par plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT et la CFE-CGC.

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