Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 999 rectifié (Retiré)
Sous-amendements associés : 1864
Publié le 21 février 2020 par : Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 2687
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la loi de financement de la sécurité sociale ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite.
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 8 ne fait pas référence à l’évolution annuelle des prix hors tabac, contrairement à l'alinéa 9 relatif aux taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.