Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269

Amendement N° 1092 (Rejeté)

Publié le 23 octobre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.

Exposé sommaire :

Dans un rapport de 2013, la Cour des comptes estimait la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d'euros. Parallèlement, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des Urssaf s'établit à 1,5 milliard d'euros d'après le rapport d'activité 2016 de l'Acoss. Sur cette somme, 555 millions d'euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé.

La présente demande de rapport vise à disposer d'une évaluation plus récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude.

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