Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1169 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 15 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les organismes à but non lucratif sont exclus des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ce que la contribution des complémentaires au « forfait médecin traitant » s'applique seulement aux assureurs privés, tout en excluant les organismes mutualistes à but non lucratif.
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