Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 508 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS380 )
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Brocard, M. Trompille.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 34 (consulter les débats)
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – L'obligation prévue au I de l'article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, pour les vaccinations mentionnées au 4° à 11°, s'impose jusqu'au 1erjanvier 2021, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3111‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soutenir la démarche du gouvernement. En effet, celui-ci a annoncé que ces obligations vaccinales pourront être levées lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes et que la levée de l'obligation ne risquera pas d'entraîner une baisse des vaccinations.
Dans un souci de transparence et d'exhaustivité, il est donc proposé d'acter le caractère temporaire de cette mesure dans le PLFSS, pour que le gouvernement puisse, au vu de l'évolution de la couverture vaccinale, prendre la décision dans trois ans de renouveler ou non cette obligation dans le cadre du PLFSS 2021.
Cet amendement ne fait pas obstacle aux dispositions de l'article L3111‑1 du code de santé publique, qui prévoit déjà dans son deuxième alinéa que puisse être levée l'obligation vaccinale par décret, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques.
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