Proposition de loi N° 2729 modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Amendement N° AS1 (Irrecevable)
Publié le 18 mai 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La version initiale prévoyait la possibilité de prendre un congé de deuil pour enfant de 12 jours consécutif. Afin d’éviter d’éventuelles inégalités entre les personnes, il a été prévu que le délai serait de 8 jours ouvrés.
Etant donné la peine immense causée par le décès d’un enfant, nous souhaitons élargir ce délai à 12 jours ouvrés. Si cette Assemblée peut statuer et légiférer sur nombre de sujet, il ne nous est pas possible de mesurer la peine que peut causer cette épreuve pour les parents. Ainsi, passer de 8 à 12 jours, nous parait être un minimum pour aider les parents en deuil.
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