Proposition de loi N° 2729 modifiée par le Sénat, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
Amendement N° AS2 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux congés pour enfants malades, afin d’en permettre une prise en charge totale par l’assurance maladie.
Ce rapport s’assure que les congés maladies consécutifs au décès d’un enfant sont pris en charge à 100 %, afin d’éviter de recourir à la charité des collègues et permettre une prise en charge par la collectivité tout entière, seule habilitée à couvrir le risque comme le prévoyait le pacte de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Le dispositif actuel, qui est étendu aux personnes qui ont perdu un enfant de don de congé ne nous convient pas. Nous considérons que c'est à la collectivité tout entière, et donc à l'État, de prendre ceci en charge et non à une charité organisée par le gouvernement, qui semble si friand de cette méthode.
Il faut que l'Etat ménage le plus possible les parents qui traversent ces épreuves. Ainsi, la prise en charge par l'Etat, par la solidarité, nous semble être la meilleure manière d'agir, plutôt que les parents aient à mobiliser leurs collègues de manière à ce que ceux-là soit charitable.
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