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Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2762

Amendement N° CL108 (Rejeté)

Publié le 20 mars 2020 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2762

Après l'article 11

« Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, après le mot : « correspondant », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux effets des mesures prises suite à une menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d’exploitation subie par les entreprises, en particulier dans le secteur de la restauration et l'hôtellerie, lors d’une crise sanitaire telle que celle du Coronavirus.

1 commentaire :

Le 24/03/2020 à 09:36, lalbin jean-françois a dit :

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bonjour pourquoi a t-il été rejeté ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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