Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
A l’alinéa 5, après le mot :
« bénéficiaires »,
insérer les mots :
« dont les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que le bénéfice de l’activité partielle concerne bien le secteur du BTP.
Face à la crise du coronavirus, de nombreux chantiers sont contraints de s’arrêter en raison de rupture de l’approvisionnement, de défection d’un autre corps de métier, ou encore des difficultés techniques à maintenir un mètre de distance entre les personnes. Aussi, afin de limiter leurs pertes, de nombreuses entreprises du BTP ont fait le choix de recourir au dispositif d’activité partielle.
Or, il semblerait que les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) reprochent ces arrêts de travail, jugés abusifs. Le bénéfice du chômage partiel pour les entreprises du secteur pourrait ainsi être mis en cause.
De telles décisions menacent la viabilité des entreprises du secteur du BTP, qui sont pourtant sources d’emploi et d’activités économiques dans nos territoires.
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