Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 113 (Tombe)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« au »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« premier tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixé au treizième vendredi suivant le second tour, à dix‑huit heures ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le délai pour déposer les comptes de campagne.
Pour les candidats élus au premier tour, cet allongement du délai permet de palier à contraintes liées au confinement. La durée du confinement n’étant pas connu et ce confinement entraînant une suspension des réunions physiques mais aussi une sous-activité des cabinets d'experts-comptables, il parait plus prudent d’allonger le délai pour déposer les comptes de campagne (qui devraient être déposés normalement le 22 mai)
Pour les candidats qui devront passer par un second tour et si celui-ci a lieu comme semble le souhaiter le gouvernement, le 21 juin 2020 cet allongement du délai permet d’enjamber les mois d’été, peut propice pour finaliser et faire expertiser les dossiers de comptes de campagnes.
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