Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764

Amendement N° 88 (Rejeté)

Publié le 21 mars 2020 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et après avis public du Haut conseil de la santé publique. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de renforcer l’éclairage du Gouvernement en amont de la prise du décret en Conseil des ministres visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Si ce décret devra être pris sur la base d’un rapport du ministre chargé de la santé, ce seul rapport, issu de l’exécutif, ne saurait être suffisant. Il convient donc d’ajouter que ce décret devra également être pris après avis du Haut conseil de la santé publique. Cette instance spécialisée peut déjà être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. Elle ne sortirait donc pas de son rôle, mais il convient que cette faculté de consultation par l’exécutif devienne une obligation. Cet avis devra enfin être rendu public en vue de renforcer la transparence de la décision.

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