Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 7 (consulter les débats)
A l’alinéa 3, après les mots :
« trésoreries de ces personnes »,
insérer les mots :
« , dont les entreprises en procédure de sauvegarde, »
Exposé sommaire :
Les entreprises en procédure de sauvegarde ne sont pas nécessairement des entreprises en difficulté. Cependant, leur viabilité peut être mise en cause par l’impact de la crise sanitaire majeure liée au Covid-19. Aussi, il est essentiel qu’elles puissent être soutenues et accompagnées notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie.
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