Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 95 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est immédiatement instauré un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie, ainsi que du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, de quatre députés et sénateurs désignés par leurs assemblées respectives et du Défenseur des Droits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de l’action de l’exécutif en cas de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agirait d’instaurer un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, ainsi que du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, de quatre députés et sénateurs désignés par leurs assemblées respectives et du Défenseur des Droits. Il est indispensable que les parlementaires, les scientifiques et les institutions de défense des droits puissent contrôler l’action de l’exécutif quant à l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la menace sanitaire mais également leur proportionnalité quant aux restrictions qu’elles portent contre les libertés fondamentales.
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