Développement raisonnable de l'éolien — Texte n° 2781
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2020 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Larrivé, M. Perrut, M. Sermier, M. Viry, M. Descoeur.
Proposition de loi N° 2781 visant à raisonner le développement de l'éolien
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune concernée par l’implantation du futur site d’exploitation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement souhaite donner plus de pouvoir aux maires des communes directement concernées par l’implantation d’éoliennes, au delà d’une simple enquête publique comme actuellement. En effet, bien que directement touchés par ces projets, les conseils municipaux n’ont aujourd’hui aucun pouvoir de décision en la matière, ce qui provoque une grande incompréhension de la part des élus locaux.
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