Développement raisonnable de l'éolien — Texte n° 2781
Sous-Amendement N° CD28 à l'amendement N° CD11 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Aubert.
Au deuxième alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Pour garantir l’effectivité du droit pour la région de suspendre l’installation d’éoliennes, le présent sous-amendement précise que l’avis du conseil régional sur l’implantation des éoliennes doit être un avis conforme.
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