Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782

Amendement N° AS10 (Retiré avant séance)

Publié le 16 juin 2020 par : M. Labaronne.

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À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« mentionné ci-dessus »,

le mot :

« précité ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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