Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782
Amendement N° AS13 (Retiré avant séance)
Publié le 16 juin 2020 par : M. Labaronne.
Proposition de loi N° 2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Article 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente loi »,
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement précisant le dispositif de l'article 2.
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