Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 2782
Amendement N° AS14 (Adopté)
Publié le 16 juin 2020 par : M. Labaronne.
Proposition de loi N° 2782 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Article 2
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« site Info Retraite »,
les mots :
« service en ligne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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