Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288

Amendement N° AS153 (Adopté)

(7 amendements identiques : AS76 AS200 AS54 AS18 AS36 AS172 AS128 )

Publié le 26 mars 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Huppé, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Magnier.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de définir dans le code de la santé publique l’assistance médicalisée active à mourir telle qu’elle est réalisée par un médecin.

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