Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288

Amendement N° AS158 (Adopté)

(7 amendements identiques : AS176 AS205 AS81 AS75 AS40 AS23 AS133 )

Publié le 27 mars 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Huppé, Mme Chapelier, Mme Magnier.

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Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :

« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle du médecin qui a accepté d’accompagner la personne malade dans sa démarche. Il n’intervient pas avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de confirmation de sa demande. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de réécrire les alinéas 6 et 7 pour simplifier la rédaction, ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande et supprimer en conséquence la possibilité pour la personne d’abréger le délai. Cet amendement vise à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes.

Il s’agit ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir.

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