Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS164 (Tombe)
Publié le 27 mars 2021 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Huppé, Mme Valérie Petit, Mme Magnier.
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« à l’assistance médicalisée active à mourir ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.